R-9, r. 19 - Règlement sur la mise en oeuvre d’un Avenant à l’Entente et d’un Avenant à l’Arrangement administratif en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les lois suivantes et les règlements édictés en vertu de ces lois s’appliquent à toute personne visée à l’Avenant à l’Entente et à l’Avenant à l’Arrangement administratif en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Finlande signés le 12 juillet 1995 et apparaissant en annexe au Réglement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande (chapitre S-2.1, r. 21):

1°  la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28);

2°  la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

3°  la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);

4°  la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9);

5°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

6°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

D. 992-98, a. 1.