R-9, r. 14 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Croatie

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 2)

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF POUR L’APPLICATION DE L’ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE

L’AUTORITÉ COMPÉTENTE DU QUÉBEC

ET

L’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

Considérant l’article 17 de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République de Croatie,

Sont convenues des dispositions suivantes:

ARTICLE 1

DÉFINITIONS

Dans le présent Arrangement administratif,

a) le terme «Entente» désigne l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République de Croatie signée le 25 octobre 1999.

b) les autres termes utilisés ont le sens qui leur est attribué dans l’article 1 de l’Entente.

ARTICLE 2

ORGANISMES DE LIAISON

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 17 de l’Entente, les organismes de liaison désignés par chaque Partie sont:

a) pour le Québec, la Direction des équivalences et des ententes de sécurité sociale du ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration ou tout autre organisme que l’autorité compétente du Québec pourra subséquemment désigner;

b) pour la Croatie, le Fonds de l’assurance vieillesse et invalidité des travailleurs de la République. de Croatie, Service central de Zagreb (Republicki Fond Mirovinskog i Invalidskog Osiguranja Radnika Hrvatske, Centralna Sluzba u Zagrebu).

ARTICLE 3

CERTIFICAT D’ASSUJETTISSEMENT

1. Pour l’application des articles 7 à 11 de l’Entente, lorsqu’une personne demeure soumise à la législation d’une Partie alors qu’elle travaille sur le territoire de l’autre Partie, un certificat d’assujettissement est délivré

a) par l’organisme de liaison du Québec, lorsque la personne demeure soumise à la législation du Québec;

b) par l’organisme de liaison de 1a Croatie, lorsque la personne demeure soumise à la législation de la Croatie.

2. L’organisme de liaison qui délivre le certificat d’assujettissement envoie une copie de ce certificat à l’autre organisme de liaison mentionné au paragraphe 1, à la personne concernée et, le cas échéant, à son employeur.

ARTICLE 4

PRESTATIONS DE RETRAITE, D’INVALIDITÉ ET DE SURVIVANTS

1. Pour l’application du titre III de l’Entente, une demande de prestation en vertu de l’Entente peut être présentée à l’organisme de liaison de l’une ou l’autre Partie, ou à l’institution compétente de la Partie dont la législation est applicable.

2. Lorsque la demande de prestation mentionnée au paragraphe 1 est présentée à un organisme de liaison, celui-ci transmet cette demande à l’institution compétente de la Partie dont la législation est applicable, accompagnée des pièces justificatives requises.

3. L’institution compétente de la Partie qui reçoit une demande de prestation visée au paragraphe 2 de l’article 18 de l’Entente la fait parvenir à l’organisme de liaison de la même Partie. L’organisme de liaison transmet cette demande à l’institution compétente de l’autre Partie, accompagnée des pièces justificatives requises.

4. Tout renseignement relatif à l’état civil inscrit sur un formulaire de demande est certifié par l’organisme de liaison qui transmet la demande, ce qui le dispense de faire parvenir les pièces justificatives.

5. Tout document original ou sa copie est conservé par l’organisme de liaison auquel il a été initialement présenté et une copie est, sur demande, mise à la disposition de l’institution compétente de l’autre Partie.

6. Un formulaire de liaison accompagne la demande et les pièces justificatives visées à cet article.

7. Lorsque l’institution compétente ou l’organisme de liaison d’une Partie le requiert, l’organisme de liaison ou l’institution compétente de l’autre Partie indique sur le formulaire de liaison les périodes d’assurance reconnues en vertu de la législation qu’il applique.

8. Dès qu’elle a pris une décision en vertu de la législation qu’elle applique, l’institution compétente en avise la personne requérante et lui fait part des voies et délais de recours prévus par cette législation; elle en informe également l’organisme de liaison de l’autre Partie en utilisant le formulaire de liaison.

ARTICLE 5

REMBOURSEMENT ENTRE INSTITUTIONS

Pour l’application de l’article 25 de l’Entente, à la fin de chaque année civile, lorsque l’institution compétente d’une Partie a servi des prestations ou fait effectuer des expertises, pour le compte ou à la charge de l’institution compétente de l’autre Partie, l’organisme de liaison de la première Partie transmet à l’organisme de liaison de l’autre Partie un état des prestations octroyées ou des honoraires afférents aux expertises effectuées au cours de l’année considérée, en indiquant le montant dû. Cet état est accompagné des pièces justificatives.

ARTICLE 6

FORMULAIRES

Tout formulaire ou autre document nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure prévue par l’Arrangement administratif sont établis d’un commun accord par les institutions compétentes et les organismes responsables de l’application de l’Entente pour chacune des Parties.

ARTICLE 7

DONNÉES STATISTIQUES

Les organismes de liaison des Parties s’échangent, dans la forme convenue, les données statistiques concernant les versements faits aux bénéficiaires en vertu de l’Entente pendant chaque année civile. Ces données comprennent le nombre de bénéficiaires et le montant total des prestations, par catégorie de prestation.

ARTICLE 8

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

L’Arrangement administratif entre en vigueur en même temps que l’Entente, et sa durée est celle de l’Entente.

Fait à Montréal le 25 octobre 1999, en 2 exemplaires, en langue française et en langue croate, les 2 textes faisant également foi.

Pour l’autorité compétente Pour l’autorité compétente

du Québec de la Croatie

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ROBERT PERREAULT, ANDRIJA JAKOVCEVIC,

ministre ambassadeur

D. 202-2001, Ann. II.