Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 2 - Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal
Article 9
Versions de la disposition
9. Le président d’un conseil de règlement des différends ou l’arbitre de différends a droit au remboursement des frais réels de location de salle engagés pour une séance d’arbitrage.
En vig.: 2017-08-03
9. Le président d’un conseil de règlement des différends ou l’arbitre de différends a droit au remboursement des frais réels de location de salle engagés pour une séance d’arbitrage.
