Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 2 - Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal
Article 10
Versions de la disposition
10. Le membre d’un conseil de règlement des différends ou l’arbitre de différends ne peut réclamer aucun honoraires, frais, allocations et indemnités autres que ceux fixés au présent règlement.
En vig.: 2017-08-03
10. Le membre d’un conseil de règlement des différends ou l’arbitre de différends ne peut réclamer aucun honoraires, frais, allocations et indemnités autres que ceux fixés au présent règlement.
