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Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 2 - Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement s’applique aux membres d’un conseil de règlement des différends et aux arbitres de différends nommés en vertu des articles 10 et 45 de la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (chapitre R-8.3).
En vig.: 2017-08-03
1. Le présent règlement s’applique aux membres d’un conseil de règlement des différends et aux arbitres de différends nommés en vertu des articles 10 et 45 de la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (chapitre R-8.3).
