Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 32
Versions de la disposition
32. Le ministre nomme les membres du comité de sélection.
Il désigne, parmi les 3 membres répondant aux critères prévus à l’article 29, celui qui présidera le comité de sélection.
En vig.: 2017-04-28
32. Le ministre nomme les membres du comité de sélection.
Il désigne, parmi les 3 membres répondant aux critères prévus à l’article 29, celui qui présidera le comité de sélection.
