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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 9
Versions de la disposition
9. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité de sélection prêtent serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je, (nom et prénom), jure de ne rien révéler ni faire connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.».
Cette obligation est exécutée devant une personne habilitée à recevoir le serment et est consignée par écrit.
En vig.: 2017-04-28
9. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité de sélection prêtent serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je, (nom et prénom), jure de ne rien révéler ni faire connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.».
Cette obligation est exécutée devant une personne habilitée à recevoir le serment et est consignée par écrit.
