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Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 6
Versions de la disposition
6. Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ci-après désigné comme le Ministère, identifie les personnes répondant aux critères prévus à l’article 5, vérifie leur intérêt et leur disponibilité et fait une recommandation au ministre.
En vig.: 2017-04-28
6. Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ci-après désigné comme le Ministère, identifie les personnes répondant aux critères prévus à l’article 5, vérifie leur intérêt et leur disponibilité et fait une recommandation au ministre.
