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Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 49
Versions de la disposition
49. Le ministre soumet cette liste au gouvernement pour approbation.
En outre de sa publication dans la Gazette officielle du Québec, la liste des personnes reconnues aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends est publiée sur le site Internet du Ministère.
En vig.: 2017-04-28
49. Le ministre soumet cette liste au gouvernement pour approbation.
En outre de sa publication dans la Gazette officielle du Québec, la liste des personnes reconnues aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends est publiée sur le site Internet du Ministère.
