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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 47
Versions de la disposition
47. Le Ministère assure le support logistique et assume les coûts reliés aux travaux du comité de sélection, notamment l’appel de candidatures, la préparation et la transmission des dossiers de candidats, la communication avec les candidats, la fourniture de locaux pour les rencontres du comité et la tenue des entrevues. Il peut aussi proposer au comité de sélection des instruments techniques pour l’aider dans ses travaux.
En vig.: 2017-04-28
47. Le Ministère assure le support logistique et assume les coûts reliés aux travaux du comité de sélection, notamment l’appel de candidatures, la préparation et la transmission des dossiers de candidats, la communication avec les candidats, la fourniture de locaux pour les rencontres du comité et la tenue des entrevues. Il peut aussi proposer au comité de sélection des instruments techniques pour l’aider dans ses travaux.
