Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 46
Versions de la disposition
46. Le ministre peut donner des directives au comité de sélection quant au nombre de candidats à recommander et au délai pour lui transmettre ses recommandations.
En vig.: 2017-04-28
46. Le ministre peut donner des directives au comité de sélection quant au nombre de candidats à recommander et au délai pour lui transmettre ses recommandations.
