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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 4
Versions de la disposition
4. Sous réserve de l’article 7, le comité de sélection est composé de 5 personnes, dont trois personnes sans lien avec la partie patronale ou syndicale, une personne proposée par les associations les plus représentatives des municipalités, énumérées dans la liste jointe au D. 199-2003, 2003-02-19, et une personne proposée par les associations les plus représentatives des policiers et des pompiers énumérées dans cette même liste.
En vig.: 2017-04-28
4. Sous réserve de l’article 7, le comité de sélection est composé de 5 personnes, dont trois personnes sans lien avec la partie patronale ou syndicale, une personne proposée par les associations les plus représentatives des municipalités, énumérées dans la liste jointe au D. 199-2003, 2003-02-19, et une personne proposée par les associations les plus représentatives des policiers et des pompiers énumérées dans cette même liste.
