Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 30
Versions de la disposition
30. Le Ministère identifie les personnes répondant aux critères prévus à l’article 29, vérifie leur intérêt et leur disponibilité et fait une recommandation au ministre.
En vig.: 2017-04-28
30. Le Ministère identifie les personnes répondant aux critères prévus à l’article 29, vérifie leur intérêt et leur disponibilité et fait une recommandation au ministre.
