Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 3
Versions de la disposition
3. Lorsqu’il y a lieu d’établir ou de mettre à jour une liste des personnes reconnues aptes à être membres d’un conseil de règlement des différends, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ci-après désigné comme le ministre, constitue un comité de sélection formé et agissant selon les conditions décrites dans la présente section.
En vig.: 2017-04-28
3. Lorsqu’il y a lieu d’établir ou de mettre à jour une liste des personnes reconnues aptes à être membres d’un conseil de règlement des différends, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ci-après désigné comme le ministre, constitue un comité de sélection formé et agissant selon les conditions décrites dans la présente section.
