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Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 28
Versions de la disposition
28. Sous réserve de l’article 31, le comité de sélection est composé de 5 personnes, dont 3 personnes sans lien avec la partie patronale ou syndicale, une personne proposée par les associations les plus représentatives des municipalités et une autre personne proposée par les associations les plus représentatives des salariés autres que les policiers et les pompiers.
Les associations les plus représentatives des municipalités sont:
1° l’Union des municipalités du Québec;
2° la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM).
Les associations les plus représentatives des salariés autres que les policiers et les pompiers sont les suivantes:
1° la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ);
2° le Syndicat canadien de la fonction publique;
3° la Confédération des syndicats nationaux (C.S.N.);
4° la Fédération des employées et employés de services publics inc. (CSN);
5° la Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA);
6° la Centrale des syndicats démocratiques.
En vig.: 2017-04-28
28. Sous réserve de l’article 31, le comité de sélection est composé de 5 personnes, dont 3 personnes sans lien avec la partie patronale ou syndicale, une personne proposée par les associations les plus représentatives des municipalités et une autre personne proposée par les associations les plus représentatives des salariés autres que les policiers et les pompiers.
Les associations les plus représentatives des municipalités sont:
1° l’Union des municipalités du Québec;
2° la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM).
Les associations les plus représentatives des salariés autres que les policiers et les pompiers sont les suivantes:
1° la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ);
2° le Syndicat canadien de la fonction publique;
3° la Confédération des syndicats nationaux (C.S.N.);
4° la Fédération des employées et employés de services publics inc. (CSN);
5° la Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA);
6° la Centrale des syndicats démocratiques.
