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Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 27
Versions de la disposition
27. Lorsqu’il y a lieu d’établir ou de mettre à jour une liste des personnes reconnues aptes à exercer la fonction d’arbitres de différends pour les salariés autres que les policiers et les pompiers, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ci-après désigné comme le ministre, constitue un comité de sélection formé et agissant selon les conditions décrites dans la présente section.
En vig.: 2017-04-28
27. Lorsqu’il y a lieu d’établir ou de mettre à jour une liste des personnes reconnues aptes à exercer la fonction d’arbitres de différends pour les salariés autres que les policiers et les pompiers, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ci-après désigné comme le ministre, constitue un comité de sélection formé et agissant selon les conditions décrites dans la présente section.
