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Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 24
Versions de la disposition
24. Le président du comité de sélection transmet au ministre la liste des candidats dont le comité recommande la reconnaissance comme personnes aptes à être membres d’un conseil de règlement des différends.
En vig.: 2017-04-28
24. Le président du comité de sélection transmet au ministre la liste des candidats dont le comité recommande la reconnaissance comme personnes aptes à être membres d’un conseil de règlement des différends.
