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Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 21
Versions de la disposition
21. Le comité de sélection dresse la liste des candidats qu’il recommande aux fins de la reconnaissance des personnes aptes à être membres d’un conseil de règlement des différends.
Cette liste indique l’expertise reconnue de chacun eu égard aux domaines de compétence exigés par la Loi en matière de relations du travail ou dans le domaine municipal ou économique, et identifie ceux qui ont le statut d’avocat requis pour pouvoir présider un conseil de règlement des différends.
En vig.: 2017-04-28
21. Le comité de sélection dresse la liste des candidats qu’il recommande aux fins de la reconnaissance des personnes aptes à être membres d’un conseil de règlement des différends.
Cette liste indique l’expertise reconnue de chacun eu égard aux domaines de compétence exigés par la Loi en matière de relations du travail ou dans le domaine municipal ou économique, et identifie ceux qui ont le statut d’avocat requis pour pouvoir présider un conseil de règlement des différends.
