Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 11
Versions de la disposition
11. Les frais de transport, de repas, de logement et les autres frais de déplacement des membres du comité de sélection sont remboursés conformément à la Directive du Conseil du trésor concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics.
Ces frais sont à la charge du Ministère.
En vig.: 2017-04-28
11. Les frais de transport, de repas, de logement et les autres frais de déplacement des membres du comité de sélection sont remboursés conformément à la Directive du Conseil du trésor concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics.
Ces frais sont à la charge du Ministère.
