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Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Annexe
Versions de la disposition
Annexe II
(a. 19 et 43)
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Pour être reconnue admissible à une entrevue, la personne soumettant sa candidature doit notamment satisfaire les conditions suivantes:
1° ne pas être ou avoir été, au cours de l’année précédant la reconnaissance, employé, dirigeant ou autrement représentant d’un employeur du secteur municipal, d’une association représentant des salariés de ce secteur ou d’un regroupement de ces employeurs ou associations;
2° pour être apte à être nommée arbitre, être membre du Barreau;
3° satisfaire les conditions minimales de scolarité et d’expérience professionnelle indiquées dans l’appel de candidatures.
Annexe II
(a. 19 et 43)
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Pour être reconnue admissible à une entrevue, la personne soumettant sa candidature doit notamment satisfaire les conditions suivantes:
1° ne pas être ou avoir été, au cours de l’année précédant la reconnaissance, employé, dirigeant ou autrement représentant d’un employeur du secteur municipal, d’une association représentant des salariés de ce secteur ou d’un regroupement de ces employeurs ou associations;
2° pour être apte à être nommée arbitre, être membre du Barreau;
3° satisfaire les conditions minimales de scolarité et d’expérience professionnelle indiquées dans l’appel de candidatures.
