R-7, r. 2 - Règlement sur les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Tout appel d’offres effectué en vertu du présent règlement doit contenir, au moins, les dispositions et les renseignements suivants:

a)  la description sommaire du bien à aliéner;

b)  le lieu où il est entreposé;

c)  l’endroit où l’on peut obtenir les documents et les renseignements nécessaires à la préparation de la soumission;

d)  les conditions requises pour obtenir les documents nécessaires à la préparation de la soumission;

e)  le lieu ainsi que la date et l’heure limites fixés pour le dépôt et l’ouverture des soumissions;

f)  les conditions de paiement;

g)  les modalités d’enlèvement du bien meuble vendu;

h)  que la Régie ne s’engage à accepter ni la plus haute ni toute autre soumission;

i)  que la soumission sera valable pour une période stipulée;

j)  que toute soumission, pour être considérée, doit parvenir dûment complétée à l’endroit indiqué et avant l’heure spécifiée.

R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 3, a. 8.