Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-7, r. 2 - Règlement sur les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
a)  «appel d’offres dans les journaux»: un avis publié dans au moins un journal quotidien invitant les acheteurs éventuels à présenter leur soumission pour l’achat de biens meubles excédentaires;
b)  «appel d’offres sur invitation»: un avis adressé personnellement à certains acheteurs par la Régie les invitant à présenter leur soumission pour l’achat de biens meubles excédentaires;
c)  «bien meuble excédentaire» ou «bien meuble»: mobilier, équipement ou pièce d’équipement, outillage ou pièces d’outillage, véhicules-moteurs ou pièces de tels véhicules, tout autre matériel de quelque genre ou tout autre bien meuble dont la Régie n’a pas besoin;
d)  «Régie»: la Régie des installations olympiques.
R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 3, a. 2.
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