Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.1, r. 2 - Règles de procédure de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La Régie peut, de sa propre initiative ou sur demande d’une personne intéressée, ordonner la réouverture d’enquête d’une affaire prise en délibéré. La demande doit être présentée à la Régie au moyen d’un écrit énonçant les faits qui la justifient et transmise à toute personne intéressée.
D. 940-2002, a. 28.
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