R-6.1, r. 2 - Règles de procédure de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. La demande de remise est présentée à la Régie et transmise par celui qui la requiert à toute personne intéressée par la tenue de l’audience. Elle ne peut être accordée que pour des raisons sérieuses. Aucune remise n’est accordée du seul fait du consentement des personnes intéressées. La Régie peut alors remettre l’audience à une autre date qu’elle fixe immédiatement ou à une date indéterminée. Elle peut assujettir la remise à certaines conditions.

D. 940-2002, a. 25.