Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.1, r. 2 - Règles de procédure de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Une personne intéressée qui désire faire entendre un témoin expert en avise la Régie et toute autre personne intéressée au moins 5 jours avant la tenue de l’audience.
Le rapport de l’expert ou, en l’absence de rapport, l’objet de son témoignage doit être communiqué par écrit dans le même délai.
D. 940-2002, a. 23.
© Gouvernement du Québec