Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.1, r. 2 - Règles de procédure de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La transmission d’un document s’effectue par tout moyen permettant d’établir la date de son envoi ou de sa réception. Si les circonstances l’exigent, la Régie peut autoriser un autre mode de communication, dont notamment la publication dans un journal ou l’affichage dans les bureaux de la Régie.
D. 940-2002, a. 9.
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