R-6.01, r. 7 - Règlement sur la redevance annuelle payable à la Régie de l’énergie

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Sont exclus de l’application du présent règlement:

1°  les distributeurs de produits pétroliers autres que ceux qui raffinent au Québec, y échangent avec un raffineur ou y apportent annuellement plus de 100 millions de litres d’essence et de diesel destinés à la consommation au Québec;

2°  les distributeurs de propane, de charbon et de coke de pétrole;

3°  les propriétaires ou exploitants, sauf le transporteur d’électricité, visés au paragraphe 2 de l’article 85.3 de la Loi;

4°  une personne morale ou société visée au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 85.33 de la Loi.

D. 1379-2009, a. 4.