R-6.01, r. 6 - Règlement relatif à la redevance annuelle au Fonds vert

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Tout solde impayé à la date d’exigibilité porte intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). L’intérêt est capitalisé mensuellement.

Outre les intérêts exigibles, une pénalité de 15% s’ajoute à toute somme due dans le cas où le retard excède 60 jours. En aucun cas, le montant de la pénalité ne peut excéder 15% du montant qui devait être payé.

D. 1049-2007, a. 8.