R-6.01, r. 6 - Règlement relatif à la redevance annuelle au Fonds vert

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Les carburants et les combustibles vendus au Québec sont présumés destinés à la consommation au Québec à moins que le distributeur démontre le contraire.

Dans la détermination des volumes ou des masses servant à l’établissement de la quantité des émissions de CO2 attribuable à un distributeur, la Régie tient également compte notamment des déclarations des distributeurs produites conformément à l’article 85.37 de la Loi.

D. 1049-2007, a. 5.