R-6.01, r. 5 - Règlement sur la quote-part annuelle payable à Transition énergétique Québec

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Tout solde impayé à la date d’exigibilité porte intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). L’intérêt est capitalisé mensuellement.

Outre les intérêts exigibles, une pénalité de 15% s’ajoute à toute somme due dans le cas où le retard excède 60 jours. En aucun cas, le montant de la pénalité ne peut excéder 15% du montant qui devrait être payé.

D. 139-2008, a. 7.