Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.01, r. 4.2 - Règles de procédure régissant la médiation de la Régie de l’énergie

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les parties qui consentent à entreprendre une médiation afin de résoudre la plainte doivent signer une entente de médiation. Cette entente prévoit, notamment, le caractère libre et volontaire de la médiation, le rôle du médiateur, les obligations des parties ainsi que la confidentialité du processus de médiation.
D. 931-2018, a. 9.
En vig.: 2018-08-02
9. Les parties qui consentent à entreprendre une médiation afin de résoudre la plainte doivent signer une entente de médiation. Cette entente prévoit, notamment, le caractère libre et volontaire de la médiation, le rôle du médiateur, les obligations des parties ainsi que la confidentialité du processus de médiation.
D. 931-2018, a. 9.
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