Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.01, r. 4.2 - Règles de procédure régissant la médiation de la Régie de l’énergie

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le médiateur doit être en mesure d’agir avec impartialité et diligence et le faire selon les exigences de la bonne foi.
Il a l’obligation d’agir équitablement à l’égard des parties et de veiller à ce que chacune d’elles puisse faire valoir son point de vue. Il peut aussi leur proposer des solutions, si les parties y consentent.
D. 931-2018, a. 7.
En vig.: 2018-08-02
7. Le médiateur doit être en mesure d’agir avec impartialité et diligence et le faire selon les exigences de la bonne foi.
Il a l’obligation d’agir équitablement à l’égard des parties et de veiller à ce que chacune d’elles puisse faire valoir son point de vue. Il peut aussi leur proposer des solutions, si les parties y consentent.
D. 931-2018, a. 7.
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