R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Une demande d’intervention doit être faite par écrit, signée par l’intéressé ou son représentant et transmise à la Régie et au demandeur dans le délai fixé par celle-ci.

L’intéressé indique:

1°  son nom, son adresse, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique et son numéro de télécopieur;

2°  la nature de son intérêt et, s’il y a lieu, sa représentativité;

3°  les motifs à l’appui de son intervention;

4°  de façon sommaire, les conclusions qu’il recherche ou les recommandations qu’il propose;

5°  la manière dont il entend faire valoir sa position et notamment s’il désire faire entendre des témoins et présenter une preuve d’expert, de même que le temps d’audience estimé;

6°  ses suggestions pour faciliter le déroulement de l’étude de la demande.

D. 437-2006, a. 6.