Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Si, en application du présent règlement, la date pour faire une chose tombe un jour non ouvrable, cette chose peut être valablement faite le premier jour ouvrable qui suit.
Aux fins du premier alinéa, le samedi, le dimanche et tout autre jour où les bureaux de la Régie sont fermés, sont des jours non ouvrables.
D. 437-2006, a. 48.
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