R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 36 Versions de la disposition

2012-09-01

36. Le distributeur ou le transporteur appelé à payer les frais peut, dans les 10 jours qui suivent la date de réception de la demande de paiement de frais, faire parvenir par écrit à la Régie toute objection ou commentaire sur le paiement des frais, sur leur admissibilité, sur leur montant ainsi que sur tout autre objet visé par la demande de paiement. Le distributeur ou le transporteur en fait parvenir copie à celui qui a transmis la demande à la Régie.

D. 437-2006, a. 36.