R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Un participant qui requiert le traitement confidentiel de documents ou de renseignements doit en faire la demande par écrit et fournir les informations suivantes:

1°  un résumé de la nature des documents et des renseignements dont il demande la confidentialité;

2°  les motifs de la demande y compris la nature du préjudice qu’entraînerait la divulgation de ces documents et de ces renseignements;

3°  une copie des documents pour le dossier public où les extraits dont il demande la confidentialité sont masqués;

4°  une copie complète des documents ou des renseignements sous pli confidentiel à l’usage de la Régie seulement.

La Régie peut exiger le dépôt de tout document et renseignement faisant l’objet d’une demande de confidentialité.

D. 437-2006, a. 33.