Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La reconnaissance du statut d’expert-conseil devient effective à l’expiration d’un délai de 10 jours ouvrables de la demande à moins que la Régie en suspende le délai ou ne la rejette. Pour des motifs sérieux et légitimes, la Régie peut fixer un délai plus court à cette fin.
D. 437-2006, a. 31.
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