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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 29
Versions de la disposition
29. Lorsqu’un participant prévoit requérir les services d’un témoin expert ou d’un expert-conseil, il doit demander par écrit une reconnaissance de son statut.
La demande visant l’expert-conseil doit être transmise à la Régie et aux participants dans un délai raisonnable avant la séance de travail ou avant de lui donner mandat de l’assister aux fins de l’étude d’une demande.
La demande visant le témoin expert doit être transmise à la Régie et aux participants au moins 20 jours avant la date prévue pour l’audition du témoin expert.
La demande doit inclure les informations suivantes:
1° le nom et les coordonnées du témoin expert ou de l’expert-conseil;
2° une description du besoin pour l’expertise en relation avec l’intérêt du participant;
3° le mandat et la qualification demandée pour le témoin expert ou l’expert-conseil;
4° une copie du curriculum vitae du témoin expert ou de l’expert-conseil comprenant une description de son expérience pertinente au mandat;
5° la justification de la rémunération demandée pour le témoin expert ou l’expert-conseil.
