R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Toute demande à la Régie, autre qu’une plainte, doit être faite par écrit et doit en outre:

1°  indiquer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique et le numéro de télécopieur du demandeur et, s’il y a lieu, les coordonnées de son représentant;

2°  contenir un exposé clair et succinct des faits, des motifs de la demande et des conclusions recherchées;

3°  être signée par le demandeur ou son représentant;

4°  inclure tous les documents au soutien de la demande et en fournir la liste;

5°  être accompagnée, s’il y a lieu, des droits afférents;

6°  être accompagnée d’une preuve d’envoi aux intéressés, s’il en est;

7°  inclure tous les autres renseignements que peut requérir la Régie.

D. 437-2006, a. 2.