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Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs
Article 7
Versions de la disposition
7. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le secrétaire général associé forme un comité de sélection, en y nommant:
1° le président de la Régie ou, après consultation de celui-ci, un autre régisseur de la Régie;
2° un président ou vice-président d’un tribunal administratif;
3° un représentant du public apte à juger des qualités requises pour exercer la fonction de régisseur à la Régie. Ce représentant du public préside le comité de sélection.
En vig.: 2017-05-31
7. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le secrétaire général associé forme un comité de sélection, en y nommant:
1° le président de la Régie ou, après consultation de celui-ci, un autre régisseur de la Régie;
2° un président ou vice-président d’un tribunal administratif;
3° un représentant du public apte à juger des qualités requises pour exercer la fonction de régisseur à la Régie. Ce représentant du public préside le comité de sélection.
