R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs

Article 4 Versions de la disposition

2017-05-31

4. L’avis de recrutement donne:

1°  une description sommaire des fonctions de régisseur;

2°  l’indication du lieu où le régisseur peut être appelé à exercer principalement ses fonctions;

3°  en substance, les conditions et critères de sélection prévus au présent règlement et, le cas échéant, les exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières recherchées compte tenu des besoins de la Régie;

4°  en substance, le régime de confidentialité applicable dans le cadre de la procédure de sélection et une indication de la possibilité pour le comité de sélection de faire des consultations relativement aux candidatures;

5°  la date avant laquelle une candidature doit être soumise et l’adresse où elle doit être transmise.

D. 486-2017, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2017-05-31

4. L’avis de recrutement donne:

1°  une description sommaire des fonctions de régisseur;

2°  l’indication du lieu où le régisseur peut être appelé à exercer principalement ses fonctions;

3°  en substance, les conditions et critères de sélection prévus au présent règlement et, le cas échéant, les exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières recherchées compte tenu des besoins de la Régie;

4°  en substance, le régime de confidentialité applicable dans le cadre de la procédure de sélection et une indication de la possibilité pour le comité de sélection de faire des consultations relativement aux candidatures;

5°  la date avant laquelle une candidature doit être soumise et l’adresse où elle doit être transmise.

D. 486-2017, a. 4.