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Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs
Article 34
Versions de la disposition
34. Le nom des candidats, les rapports des comités de sélection ou de renouvellement de mandats, le registre, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés régisseurs à la Régie ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision d’un comité sont confidentiels.
Toutefois, le régisseur dont le mandat n’est pas renouvelé peut consulter la recommandation du comité de renouvellement qui le concerne.
En vig.: 2017-05-31
34. Le nom des candidats, les rapports des comités de sélection ou de renouvellement de mandats, le registre, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés régisseurs à la Régie ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision d’un comité sont confidentiels.
Toutefois, le régisseur dont le mandat n’est pas renouvelé peut consulter la recommandation du comité de renouvellement qui le concerne.
