Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le comité vérifie si le régisseur satisfait toujours aux critères établis à l’article 17, considère les évaluations annuelles de son rendement et tient compte des besoins de la Régie. Le comité peut, sur tout élément du dossier, effectuer les consultations prévues à l’article 16.
D. 486-2017, a. 31.
En vig.: 2017-05-31
31. Le comité vérifie si le régisseur satisfait toujours aux critères établis à l’article 17, considère les évaluations annuelles de son rendement et tient compte des besoins de la Régie. Le comité peut, sur tout élément du dossier, effectuer les consultations prévues à l’article 16.
D. 486-2017, a. 31.
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