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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs
Article 28
Versions de la disposition
28. Si le ministre estime qu’en raison de circonstances exceptionnelles, il ne peut recommander la nomination d’un président ou d’un vice-président parmi les régisseurs en poste ou les personnes déclarées aptes à être nommées régisseurs, il recommande alors au gouvernement le nom d’une personne reconnue apte à être nommée régisseur et président ou vice-président à la suite d’une évaluation réalisée par le secrétaire général associé tenant compte des critères établis à l’article 17 et des compétences requises par ces fonctions.
En vig.: 2017-05-31
28. Si le ministre estime qu’en raison de circonstances exceptionnelles, il ne peut recommander la nomination d’un président ou d’un vice-président parmi les régisseurs en poste ou les personnes déclarées aptes à être nommées régisseurs, il recommande alors au gouvernement le nom d’une personne reconnue apte à être nommée régisseur et président ou vice-président à la suite d’une évaluation réalisée par le secrétaire général associé tenant compte des critères établis à l’article 17 et des compétences requises par ces fonctions.
