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Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs
Article 26
Versions de la disposition
26. Si le ministre estime que, dans le meilleur intérêt du bon accomplissement des fonctions de la Régie, il ne peut, compte tenu de la liste des personnes déclarées aptes à être nommées régisseurs, recommander la nomination d’une personne, il demande alors au secrétaire général associé de faire publier, conformément à la section II, un avis de recrutement.
Le comité chargé d’évaluer l’aptitude des candidats dont la candidature est soumise à la suite d’un autre avis de recrutement et de faire rapport au secrétaire général associé, au ministre et au président de la Régie peut être formé de personnes ayant déjà été désignées pour agir au sein d’un comité précédent.
En vig.: 2017-05-31
26. Si le ministre estime que, dans le meilleur intérêt du bon accomplissement des fonctions de la Régie, il ne peut, compte tenu de la liste des personnes déclarées aptes à être nommées régisseurs, recommander la nomination d’une personne, il demande alors au secrétaire général associé de faire publier, conformément à la section II, un avis de recrutement.
Le comité chargé d’évaluer l’aptitude des candidats dont la candidature est soumise à la suite d’un autre avis de recrutement et de faire rapport au secrétaire général associé, au ministre et au président de la Régie peut être formé de personnes ayant déjà été désignées pour agir au sein d’un comité précédent.
