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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs
Article 25
Versions de la disposition
25. Dès qu’il est informé qu’un poste est à combler, le secrétaire général associé transmet une copie de la liste à jour des personnes déclarées aptes au ministre.
En vig.: 2017-05-31
25. Dès qu’il est informé qu’un poste est à combler, le secrétaire général associé transmet une copie de la liste à jour des personnes déclarées aptes au ministre.
