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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs
Article 24
Versions de la disposition
24. Le secrétaire général associé tient à jour le registre des déclarations d’aptitudes et y inscrit la liste des personnes déclarées aptes à être nommées régisseurs à la Régie.
La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 3 ans à compter de son inscription au registre.
Il radie une inscription à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitudes ou lorsque la personne est nommée régisseur à la Régie, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre.
En vig.: 2017-05-31
24. Le secrétaire général associé tient à jour le registre des déclarations d’aptitudes et y inscrit la liste des personnes déclarées aptes à être nommées régisseurs à la Régie.
La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 3 ans à compter de son inscription au registre.
Il radie une inscription à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitudes ou lorsque la personne est nommée régisseur à la Régie, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre.
