R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs

Article 30 Versions de la disposition

2017-05-31

30. Le secrétaire général associé forme, pour examiner le renouvellement du mandat de ce régisseur, un comité de renouvellement dont il désigne le président.

Le comité est formé d’un représentant du public apte à juger des qualités requises pour exercer la charge de régisseur à la Régie, d’une personne retraitée ayant exercé une fonction juridictionnelle au sein d’un organisme de l’ordre administratif et d’un membre d’un ordre professionnel dans un domaine pertinent qui ne font pas partie de l’Administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ni ne la représentent.

Les articles 8 à 11 s’appliquent alors.

D. 486-2017, a. 30.

Non en vigueur

En vig.: 2017-05-31

30. Le secrétaire général associé forme, pour examiner le renouvellement du mandat de ce régisseur, un comité de renouvellement dont il désigne le président.

Le comité est formé d’un représentant du public apte à juger des qualités requises pour exercer la charge de régisseur à la Régie, d’une personne retraitée ayant exercé une fonction juridictionnelle au sein d’un organisme de l’ordre administratif et d’un membre d’un ordre professionnel dans un domaine pertinent qui ne font pas partie de l’Administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ni ne la représentent.

Les articles 8 à 11 s’appliquent alors.

D. 486-2017, a. 30.