5. La proportion visée au cinquième alinéa de l’article 34.1.6 de la Loi est celle qui est déterminée conformément aux articles 22R1 à 22R21 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1).
D. 778-94, a. 5; D. 1463-2001, a. 3; D. 1116-2007, a. 2; D. 1303-2009, a. 2.