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Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 33
Versions de la disposition
33. La personne responsable doit aviser par écrit le bureau coordonnateur de la date de son retour ou de son intention de se prévaloir d’une autre condition prévue à l’article 79 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2). À la réception de l’avis, le bureau coordonnateur entreprend les mesures prévues à l’article 80 de ce règlement.
En vig.: 2019-09-19
33. La personne responsable doit aviser par écrit le bureau coordonnateur de la date de son retour ou de son intention de se prévaloir d’une autre condition prévue à l’article 79 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2). À la réception de l’avis, le bureau coordonnateur entreprend les mesures prévues à l’article 80 de ce règlement.
